Le commerçant a-t-il le droit de proposer un crédit gratuit sur les biens qu’il vend ?
Oui, il est tout-à-fait possible à un professionnel, pour encourager l’achat de biens un peu coûteux, de proposer un paiement à crédit et même de prendre à sa charge le coût du crédit, c’est-à-dire le paiement des intérêts et frais de dossier.
Plus d'escompte pour paiement comptant
Auparavant, lorsque le vendeur proposait un crédit gratuit, il devait obligatoirement proposer une remise à ceux qui payaient comptant. Le prix total payé au comptant ne devait alors pas dépasser la somme suivante : montant de l’acompte éventuel à payer lors de l’achat sur le prix à crédit + valeur actualisée des versements périodiques que devait payer l’acheteur à crédit. Un avis publié chaque semestre au journal officiel indiquait la valeur actualisée des remboursements pour 10 € empruntés pour des durées de remboursement comprises entre 3 et 24 mois.
Exemple : pour le premier semestre 2010, le coefficient d’escompte pour un achat au comptant d’un article proposé en achat à crédit gratuit sur 12 mois était de 0,970. Si vous achetiez un bien vendu 1000 €, assorti d’un crédit gratuit sur 12 mois et que vous le payiez comptant, vous ne le paieriez que 970 € si aucun acompte n’était exigé à la réservation.
Depuis le 1er mai 2011, date à laquelle la loi Lagarde est entrée en vigueur, sauf geste commercial du professionnel, les clients ne peuvent plus prétendre à bénéficier d'aucun escompte au titre d'un paiement comptant.
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