Quels sont mes droits si le prix demandé en caisse est plus élevé que celui qui est affiché dans les rayons ?
Lorsqu’un produit est marqué ou étiqueté à deux prix différents, il est d’usage de demander le paiement du prix le plus bas au consommateur.
Encore faut-il que le prix le plus faible soit en rapport avec la valeur de l’article ! Autrement dit, vous ne pourrez bénéficier du prix affiché en rayon de 10 € pour un téléviseur à écran plat !
Lorsque le prix est considéré comme dérisoire
Dans le même ordre d’idée, si un vendeur s’est trompé dans la facturation d’un article, la question se pose de savoir s’il peut faire annuler la vente. En effet, si le prix payé n’est pas sérieux, la vente peut être annulée. Reste à démontrer le caractère dérisoire. Ce sont les juges qui sont amenés à déterminer ce caractère, très relatif selon les situations. Ainsi, en octobre 1989, une personne avait acquis une bague chez le bijoutier Cartier pour le prix de 101 556 francs (plus de 15 000 €) alors que sa valeur réelle était, selon le vendeur, de 460 419 francs (plus de 70 000 €). Les juges ont considéré que l’acheteur pouvait légitimement penser que le prix payé correspondait à la valeur réelle du bijou et n’ont pas admis l’annulation de la vente (Cass. 1ère civ. 4 juillet 1995 n° 93-16198).
à Droitissimo
Bonjour,
Je ne vous suit pas tout à fait dans la notion de "caractere dérisoire" en ce qui
peut concerner le prix des produits et services dont le consommateur peut ne pas
connaître le niveau du marché,ou les baremes...dont il accepte celui
que le professionnel (connaisseur a priori,lui) énonce et exige.
Dans cet ordre d'idées j'ai souscrit un contrat d'extention de garantie pour mon véhicule acheté neuf auprès d'un constructeur français.J'ai donc un contrat (papier) des parties.Le commercial me demande
oralement un complément de prix (il se serait trompé en exploitant son bareme)arguant de l'impossibilité d'entrer le contrat dans son S.I .interne...J'ai payé cette extension 420 Euros.Il me réclame 100 Euros supplémentaires...Je suis de bonne foi et j'ai payé ce qu'il me demandait par chèque conformément au contrat qu'il a établi lui-même.Je n'ai eu aucun accès à son bareme.Le chèque n'a pas encore été encaissé.Cette opération a été éffectuée le 27/04/2011.
Je dois conformément aux clauses de l'offre avoir souscrit cette extension avant les deux années depuis la livraison du véhicule (soit
avant le 28/08/2011).
Merci de me donner votre point de vue.
Onfray
L
à Droitissimo
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