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Peut-on invoquer la responsabilité du fabricant en cas d’accident provoqué par un produit chimique ou d’outillage ?

Article mis à jour le 06/11/2012

Oui, conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil, si vous avez été victime d’un accident dû à un appareil ou à un produit chimique, vous pouvez invoquer la responsabilité du producteur (fabricant, importateur ou vendeur).

Vous n’avez pas à apporter la preuve de sa faute, le professionnel étant tenu pour « responsable de plein droit ». Mais cela ne vous dispense pas de prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 1386-9 du code civil).

Le professionnel ne peut se décharger de sa responsabilité qu’en prouvant qu’il n’avait pas mis le produit en circulation (ex : un intermédiaire a mis le produit en vente sans que le fabricant le sache ou on lui a volé les produits), ou que le défaut ne pouvait pas exister au moment de la mise en circulation du produit ou encore que l’état des connaissances scientifiques ou techniques à l’époque de mise en circulation du produit ne pouvait permettre de déceler l’existence d’un défaut (article 1386-11 du code civil). 

En revanche, si seuls des dégâts matériels sont à déplorer (autres que ceux qui touchent le produit lui-même), vous ne pouvez en demander réparation sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil que s’ils excèdent 500 €. En dessous de ce montant, vous pouvez quand même agir contre le professionnel, au titre de la garantie de conformité  ou de la garantie des vices cachés  ou encore sur les fondements de la responsabilité délictuelle ou contractuelle.   

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