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Un commerçant peut-il proposer de nouveaux produits fabriqués spécialement pour les soldes ?

Article mis à jour le 14/06/2012

Non, les soldes ont pour objectifs d’écouler des marchandises en stock dans le magasin. Elles doivent avoir été payées et proposées à la vente depuis au moins 1 mois.

Il est donc interdit à un commerçant de faire fabriquer ou de commander des produits spécialement pour les soldes. Le magasin qui a ce genre de pratiques commet une tromperie et risque 37 500 € d’amende et jusqu’à 2 ans de prison (article L213-1 du code de la consommation).

Si un commerçant est coutumier du fait, vous pouvez signaler ses pratiques aux services départementaux de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département. Ils s’appellent, suivant les régions, directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Vous pouvez obtenir l’adresseen téléphonant au 39 39 (prix d’un appel local) ou sur dgccrf.bercy.gouv.fr. Vous pouvez aussi faire votre réclamation en ligne, en remplissant le formulaire de la DGCCRF.

 

A lire aussi l'article publié sur le site Pelerin.info en cliquant sur le lien : Pourquoi les Français sont-ils si accro aux soldes ? 

A compter du 1er janvier 2011, Pèlerin magazine du goupe Bayard et son site internet associé Pelerin.info deviennent partenaires éditoriaux de Droitissimo.com.

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