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Puis-je résilier mon contrat de téléphone portable avant la fin de la durée d’engagement ? - Page 2

Article mis à jour le 26/01/2013

 

Résiliation d’un contrat de téléphone portable pour cause légitime

Selon les tribunaux, certains motifs  justifient la résiliation de votre contrat. Les opérateurs précisent généralement quels motifs légitimes sont admis, à titre informatif; Mais les tribunaux ne sont pas liés par d’éventuelles clauses restrictives et apprécient souverainement la notion de motif légitime.  Un licenciement, un déménagement dans une zone non couverte par l’opérateur ou une hospitalisation de longue durée sont des motifs généralement considérés comme légitimes.

Vous devrez alors envoyer une lettre recommandée à votre opérateur en lui indiquant les raisons de votre résiliation et en lui joignant les justificatifs correspondants (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien).

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