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J’ai donné mon accord verbal à ma banque qui m’avait proposé par téléphone un produit d’assurance. Suis-je engagé?

Article mis à jour le 02/11/2012

Non, tant que vous n’avez rien signé, vous n’êtes pas engagé.

De nos jours, les banques font du démarchage téléphonique pour vendre leurs produits d’assurance (habitation, voiture, décès…). Certaines personnes n’osent pas refuser une proposition venant de leur banque et acceptent par téléphone, espérant par la suite revenir sur leur engagement verbal. Quelque temps plus tard, il leur arrive de découvrir qu’elles ont été débitées du montant de l’assurance en question.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à demander à votre banque de vous rembourser ! Si elle vous affirme que vous êtes engagé, demandez-lui de vous montrer le contrat signé de votre main. Si elle n’est pas en mesure de prouver que vous avez bien signé le contrat qu’elle vous a proposé par téléphone, elle doit vous rembourser toutes les sommes qu’elle vous a prélevées.

En effet, selon l’article L121-20-11 du code de la consommation, vous devez recevoir, par écrit ou sur tout support durable à votre disposition (courriel, fax…), et avant tout engagement, les conditions contractuelles proposées. Et si vous retournez ce contrat signé, vous disposez encore d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Tant que vous n’avez rien signé, vous n’êtes aucunement engagé, même si vous avez dit oui par téléphone.

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