Peut-on se rétracter après avoir réservé à distance une location saisonnière, de vacances ou un séjour à forfait ?
Non, contrairement à ce que l'on peut parfois lire ici et là, le client ne peut pas se rétracter après la réservation à distance d'une location saisonnière, d’une location de vacances ou d’un séjour à forfait, même si le vendeur de la location ou du séjour est un professionnel.
En effet, les contrats de vente conclus à distance entre un professionnel et un consommateur reposent sur une forte sollicitation de celui-ci sans qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour se décider en toute connaissance de cause. Il apparaît ainsi normal que le consommateur ait la possibilité de revenir sur sa décision d’achat dans un délai raisonnable.
C’est pourquoi l'article L121-20 du Code de la consommation prévoit un délai de rétraction de sept jours francs qu’il peut exercer sans pénalité et sans avoir à justifier d'un quelconque motif.
Cependant, ce droit de rétraction ne s’applique pas à toutes les ventes à distance. De nombreuses exceptions sont prévues par les dispositions légales en vigueur.
Parmi celles-ci on peut notamment citer l’alinéa 2 de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, qui exclut expressément du droit de rétractation la vente à distance de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Par conséquent, une personne qui réserve à distance une location saisonnière, une location de vacances ou un séjour à forfait ne bénéficie pas du délai de rétraction de sept jours pour annuler sa réservation, peu importe que la réservation soit faite par courrier postal, par téléphone ou via Internet.
Le client qui souhaite se rétracter doit en principe en appeler à la compréhension du vendeur. Il peut par exemple lui proposer une autre personne pour le remplacer, mais il n’existe aucune obligation légale pour le vendeur de l’accepter, encore moins de lui restituer l’intégralité des sommes versées, surtout si la date de la rétractation est proche de la date de début d’exécution de la prestation réservée.
à Droitissimo
Bonjour,
Selon l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 7 jours pour la location d'un hébergement touristique via le site internet d'un camping ne s'applique pas.
Toutefois, ce même article précise que les articles L 121-18 et L 121-19 du même code s'applique à ce type de contrat qui du coup doivent préciser entre autres "L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation".
Question : l'absence d'une telle clause dans les conditions générales de vente que l'on doit accepter est-elle de nature soit à permettre l'existence d'un délai de rétractation, à récupérer l'acompte versé voire à faire annuler la vente ?
Merci de vos remarques sur ce point.
à Droitissimo
D après la DGCCRF ce que vous dites est faux au regard de l article
L121-20-4.
Je suis dans ce cas de figure, j attend votre eclaircissement avec impatience
parceque du coup je suis perdu.