Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je retourner un vêtement commandé par catalogue s’il ne me plaît pas?

Article mis à jour le 02/11/2012

Oui, les règles de la vente à distance vous permettent de retourner l’article dans un délai de 7 jours francs à compter de sa réception. Ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit commandé. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L121-20 du code de la consommation).

C’est à vous de prouver que vous avez exercé votre droit de retour dans les délais. Aussi est-il important de conserver la trace de votre retour (double du récépissé de dépôt à la Poste ou du document de remise à un point relais ou transporteur).

Le commerçant peut parfois vous imposer une modalité précise de retour de l’article (par transporteur, par envoi recommandé…). Cependant, celle-ci doit se justifier par la nécessité d’assurer la protection de l’objet restitué. Si ce n’est pas le cas, la commission des clauses abusives estime que les clauses qui imposent des formalités excessives sont abusives et doivent être supprimées des contrats.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)

J'ai commandé un polo rugby chez Shilton et il n'y avait aucun problème à ce sujet ! Je crois que même pendant les soldes, c'est le cas !

C'est une obligation en France même dans la literie. Mais le Hic c'est qu'avec Internet c'est la loi du pays qui fait foi. Aussi il faut bien faire attention. Ce site de vente de literie en ligne propose de reprendre votre matelas 30 jours après la réception, si celui-ci ne vous convient pas.

C'est en effet une obligation, on peut le lire dans les CGV sur cette boutique en ligne de durag, les retours sont gratuits sous 14 jours