Convocation à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue d’agréer un nouvel associé
Modèle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue d’agréer un nouvel associé
A noter : les cessions de parts de SARL peuvent faire l’objet d’un agrément par les associés.
Se sont les statuts qui précisent en principe les cessions soumises à agrément.
A défaut de prévision dans les statuts, la loi précise que les cessions de parts de SARL sont libres entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants. Les autres cessions doivent être agrées.
L’agrément fait l’objet d’une décision collective des associés.
Cette décision peut prendre la forme d’une assemblée générale.
Les statuts modifiés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
SARL (Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse du siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)
Convocation à l’assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Nous avons l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le (Date de l’assemblée), à (Heure de la réunion) heures, à (Lieu où se tient l’assemblée générale).
L’ordre du jour sera le suivant :
- Lecture du rapport de la gérance ;
- Agrément d’un nouvel associé ;
- Modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs.
Au cas où vous ne pourriez pas assister à cette assemblée, vous pourrez vous faire représenter par votre conjoint ou un autre associé. Vous vous voudrez bien trouver ci-joint une formule de pouvoir à remettre à votre mandataire, ou à retourner au siège social complétée et signée.
Vous voudrez bien trouver ci-joint les documents suivants :
- le rapport de la gérance ;
- le texte des résolutions proposées.
Vous pouvez aussi consulter au siège social les documents ci-dessus, en application de l’article L 223-19 du code de commerce.
Comptant sur votre présence nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
La gérance
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