Décision de changement de dénomination sociale d'une EURL avec gérant non associé
Modèle de décision de changement de dénomination sociale d'une EURL avec gérant non associé
A noter : lorsque l’associé unique n’est pas le gérant, ce dernier doit, en théorie, faire un rapport à l’associé, mais c’est l’associé unique qui prend seul la décision.
SARL (Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse du siège)
Registre du commerce et des sociétés de (Ville où est situé le registre du commerce dont dépend le siège)
Décision de l’associé unique gérant du (Date de la décision)
Le (Date)
A(Siège de la société)
Le soussigné (Nom de l'associé unique) associé unique de la société (Dénomination de la société), après avoir pris connaissance du rapport de la gérance a pris les décisions suivantes.
PREMIERE DECISION
L’associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la société qui devient :
(Nouvelle dénomination sociale)
Ce changement prendra effet à compter du (Date d’effet du changement de dénomination).
DEUXIEME DECISION :
L’associé unique, compte tenu de la décision qui précède, décide de modifier l’article 3 des statuts de la façon suivante :
« La dénomination de la société est : (Nouveau nom de la société) »
Le reste de l’article reste inchangé.
A noter : l’article 3 est l’article de nos statuts type relatif au siège social. Si vos statuts sont différents, n’oubliez pas de modifier le numéro de l’article en conséquence.
TROISIEME DECISION
L’associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.
De tout ceci dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'- associé- associée unique.
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