Déclaration de non condamnation du nouveau gérant de SARL
Modèle de déclaration de non condamnation du nouveau gérant de SARL
Cette déclaration est obligatoire. Elle doit être complétée et signée par le gérant. En cas de pluralité de gérant, chaque gérant doit en compléter et signer une.
Cette déclaration est déposée au greffe du tribunal de commerce avec l’ensemble du dossier de changement de gérant.
Déclaration de non condamnation (article A 123-51 du code de commerce)
Je soussigné (e) : (nom et prénoms du gérant)
Né (e) le : (date de naissance du gérant)
A : (lieu de naissance du gérant)
Fils - Fille de : (nom et prénoms du père)
Et de : (nom de jeune fille et prénoms de la mère)
Demeurant : (adresse du gérant)
Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l’article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire - soit d'exercer une activité commerciale - soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à : (lieu de signature)
Le : (date de signature)
(signature du gérant)
Rappel de l’article L123-5 du code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article.
Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Déclaration de non condamnation du nouveau gérant de SARL au format word.
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