Feuille de présence préalable à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de prolonger la durée de la société
Modèle de feuille de présence préalable à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de prolonger la durée de la société
A noter : la prolongation de la durée de la société doit être décidée par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Les décisions collectives extraordinaires peuvent prendre la forme d’une assemblée générale. Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée.
La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.
Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.
La décision de prorogation doit être enregistrée aux impôts au tarif de 375 € ou 500 € selon que le capital social est inférieur ou non à 225 000 €.
Attention ! La décision collective doit intervenir au moins 1 an avant que la durée initiale soit expirée. Sachez en outre que si vous dépassez la date d’expiration sans avoir prorogé, la société est dissoute de plein droit et vous ne pouvez pas revenir en arrière.
SARL(Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse du siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)
FEUILLE DE PRESENCE
Assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée)
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Associé |
Nombre de parts |
Mandataire |
Signature |
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(Nom, prénom adresse) |
(Nombre) |
(Nom, prénom adresse du mandataire éventuel) |
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(Ou dénomination, siège social) |
(Nombre) |
(Nom, prénom adresse du mandataire) |
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(Ainsi de suite pour les autres associés) |
(Nombre) |
(Nom, prénom adresse du mandataire éventuel) |
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Les pouvoirs remis par les associés représentés au nombre de (Nombre de pouvoirs) ont été joints à la feuille de présence. Le Président certifie exact la feuille de présence et atteste que (Nombre) associés sont présents ou représentés.
Fait à (Lieu ou se tient l’assemblée) le (Date de l’assemblée).
Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Feuille de présence préalable à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de prolonger la durée de la société au format word.
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