Fiche de calcul de l’abattement applicable aux cessions de droits sociaux d’EURL avec transformation en SARL
Modèle de fiche de calcul de l’abattement applicable aux cessions de droits sociaux d’EURL avec transformation en SARL
A noter : les cessions de parts sociales d’EURL sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 3% sur le prix de vente.
L’assiette du droit de 3% est réduite d’un abattement calculé sur la base de 23 000 €, somme à laquelle est appliqué le rapport entre le nombre de parts sociales cédées et le nombre total de parts de la société.
Exemple : soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé en cède 200 parts pour un prix de 60.000 €. La base de calcul du droit de 3 % se détermine ainsi : 60.000 € – (23.000 € x 200 parts cédées/500 parts dans la société) = 51.800 €.
Selon l’administration (instruction n° 152 du 1er octobre 2004),le redevable mentionne dans l’acte de cession ou par pièce jointe les éléments suivants :
- le nombre de parts sociales cédées ;
- le nombre total de parts sociales de la société dont les titres sont cédés ;
- le prix augmenté des charges (ou la valeur réelle estimée si elle est supérieure au prix augmenté des charges) ;
- le montant de l’abattement pratiqué ;
- la valeur après application de l’abattement, servant à la liquidation des droits de mutation.
ANNEXE A L’ACTE DE CESSION DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE (Nom de la société) EN DATE DU (Date de la cession)
1° Le Cédant (Nom et prénom ou raison sociale du cédant), d’une part,
2° L’Acquéreur (Nom et prénom ou raison sociale de l’acquéreur), d’autre part
En annexe à l’acte de cession des parts sociales de la société (Dénomination sociale), dont le siège social est (Adresse) qu’ils ont signé entre eux le (Date de l’acte) déclarent :
- que le nombre total de parts de la Société dont les titres sont cédés est de (Nombre de parts constituant le capital de la société) parts sociales,
- que le nombre de parts cédées est de (Nombre de parts cédées),
- que cette cession est éligible à l'abattement de 23.000 euros prévu à l'article 726 du Code général des impôts,
- que le prix de la cession est de (Prix de la cession) euros,
- que le montant de l’abattement si détermine ainsi :
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Abattement total (A) |
23 000 € |
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Nombre de parts cédées (B) |
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Nombre total de parts (C) |
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Abattement pratiqué (A x B / C) |
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- que le montant à prendre en compte pour le calcul des droits de mutation au taux de 3 % s'élève à (Prix de la cession diminué de l’abattement) après application de l'abattement.
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