Lettre d’acceptation par le conjoint d’un associé d’EURL, marié sous un régime de communauté, d’un apport en nature
Modèle de lettre d’acceptation par le conjoint d’un associé d’EURL, marié sous un régime de communauté, d’un apport en nature
A noter : cette lettre concerne les cas où le futur associé unique doit faire un apport en nature pour lequel l’autorisation du conjoint est obligatoire.
Elle peut être remplacée par la signature des statuts par le conjoint de l’associé apporteur, ou de l’acte d’apport, s’il en existe un.
Elle ne s’applique pas lorsque les biens apportés appartiennent en propre à l’époux apporteur.
Les biens nécessitant l’accord du conjoint lors de l’apport sont les suivants :
1° Les immeubles, fonds de commerce et exploitations, droits sociaux non négociables (parts de SARL, SNC…) et les meubles corporels (avions, bateaux…) dont la transmission est soumise à publicité dépendant de la communauté (article 1424 du code civil).
2° Les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise lorsque le fonds est exploité par un commerçant ou un artisan avec son conjoint qui a le statut de conjoint collaborateur (article 121-5 du code de commerce).
3° Les droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (article 215 du code civil).
4° Les biens ayant fait l’objet d’une convention d’administration conjointe entre les époux (article 1503 du code civil).
L’absence d’autorisation de l’apport entraine sa nullité.
Nom prénom et adresse du conjoint de l’apporteur
Nom et adresse mentionnée dans la demande
A (lieu) le (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Option : lettre remise en mains propres contre récépissé
chère Madame (ou cher Monsieur)
Je fais suite au courrier du (date du courrier) que m’a adressé mon conjoint (où ma conjointe) concernant l’apport en nature qu’il compte faire à la société (nom de la société) et qui concerne les biens de suivants :
A noter : reprendre la description des biens telle qu’elle figure dans la demande.
Je vous confirme donner mon accord au projet d’apport.
En revanche, je n’entends pas revendiquer la qualité d’associé lors de cette opération.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer chère Madame (ou cher Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature du conjoint de l’associé apporteur)
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