Lettre d’information du conjoint de l’associé unique d’une EURL marié sous un régime de communauté qui fait un apport en nature

Modèle de lettre d’information du conjoint de l’associé unique d’une EURL marié sous un régime de communauté qui fait un apport en nature
A noter : cette lettre concerne le futur associé unique marié sous un régime matrimonial de communauté qui veut faire certains apports en nature (apport d’un bien) à une EURL.
En effet, il doit informer son conjoint non associé chaque fois que les apports portent sur des biens ou des sommes appartenant à la communauté conjugale.
Cette information est obligatoire et son absence peut entrainer la nullité de la société.
Il est donc important de pouvoir en justifier.
Cette information peut être prouvée par l’envoi d’une lettre recommandée ou remise en main propre à l’époux de l’associé contre remise d’un récépissé.
Elle peut être remplacée par la signature des statuts par le conjoint de l’associé apporteur, ou de l’acte d’apport, s’il en existe un.
Elle ne s’applique pas lorsque les biens apportés appartiennent en propre à l’époux apporteur.
L’associé unique doit en outre recueillir l’autorisation de son conjoint lorsque l’apport en nature concerne les biens suivants :
1° Les immeubles, fonds de commerce et exploitations, droits sociaux non négociables (parts de SARL, SNC…) et les meubles corporels (avions, bateaux…) dont la transmission est soumise à publicité dépendant de la communauté (article 1424 du code civil).
2° Les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise lorsque le fonds est exploité par un commerçant ou un artisan avec son conjoint qui a le statut de conjoint collaborateur (article 121-5 du code de commerce).
3° Les droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (article 215 du code civil).
4° Les biens ayant fait l’objet d’une convention d’administration conjointe entre les époux (article 1503 du code civil).
L’absence d’autorisation de l’apport entraine sa nullité.
Nom prénom et adresse de l’apporteur
Nom prénom et adresse du conjoint de l’apporteur
A (lieu), le (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Option : Lettre remise en mains propres
En application de l’article 1832-2 alinéa 1er du code civil, j’ai l'honneur de vous informer mon intention de faire apport à une société à responsabilité limitée des biens dépendant de notre communauté dont le détail est le suivant :
A noter : veillez à être suffisamment précis dans la description des biens apportés (marque, modèle…). Si un associé apporte plusieurs biens, détailler chaque bien. Exemple :
- un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq cent (500) euros ;
- Une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre cent (400) euros.
Cette somme sera rémunérée par l'attribution (Nombre de parts attribuées) parts sociales d’une valeur(Valeur de chaque part sociale) euros chacune. Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes :
1° Dénomination sociale : (nom de la société) ;
2° siège sociale : (adresse du siège de la société) ;
3° Objet : (activité principale prévue dans les statuts) ;
4° Durée de la société : (durée prévue dans les statuts) ;
5 ° Capital social : (montant du capital social) ;
6° Nombre de parts sociales : (nombre de parts sociales) ;
7° Répartition du capital : (préciser l’identité de chaque associé et le nombre de parts qui lui est attribuée).
Je vous demande de m’autoriser à faire cet apport.
Par ailleurs, je vous rappelle que conformément à la loi, vous avez la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales que j’envisage de souscrire.
Merci de notifier vos intentions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le (date prévue de signature des statuts). Cette notification devra être adressée à la société, à son siège social (ou à un autre lieu, si le siège social n’est pas encore effectif).
En l’absence de réponse dans ce délai, vous serez considérée comme ayant renoncé au doit d’être associé et accepté l’apport ci dessus.
Si vous vous ne voulez pas devenir associé maintenant vous conservez la possibilité d’en revendiquer la qualité pour la moitié des parts sociales apportées aux conditions prévues par les statuts applicables à la date de votre demande.
En tout état de cause, il vous est possible de participer à la signature des statuts prévue le (date de signature des statuts) à(heure de signature des statuts) à l’adresse suivante(lieu de signature).
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer chère Madame (ou cher Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature de l’associé apporteur)
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