Lettre d’information par le gérant d’une EURL au propriétaire de son logement pour y domicilier le siège social de la société
Modèle de lettre d’information par le gérant d’une EURL au propriétaire de son logement pour y domicilier le siège social de la société
A noter : le siège de l’EURL peut être fixé au domicile du gérant locataire de son appartement.
Toutefois, si des dispositions légales ou contractuelles (clauses du bail par exemple), l’interdisent, cette domiciliation ne peut pas dépasser 5 ans à compter de la création, ni aller au-delà de la fin du bail.
Cette lettre d’information du propriétaire doit être faite, par écrit, préalablement au dépôt de la demande d'immatriculation de la SARL.
La lettre recommandée n’est pas obligatoire mais permet de justifier de la démarche.
Elle peut être remplacée par une remise en main propre contre un récépissé.
Nom prénom et adresse du gérant
Nom prénom et adresse du propriétaire
(ou dénomination et siège social du propriétaire)
A (lieu signature), le (date de signature)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Chère Monsieur (chère madame)
Je vous informe de mon intention d'installer provisoirement le siège de la société à responsabilité limité (nom de la société) au capital de (capital social), dont je suis le gérant (la gérante), dans le logement que je vous loue, situé (adresse du domicile).
Cette domiciliation de la société est faite dans le cadre de l’article L 123-11-1 du code de commerce.
Conformément à ce texte cette domiciliation provisoiren’entraine aucun changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, cher Monsieur (chère madame), l’expression de mes sentiments distingués.
(signature du gérant)
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