Modèle de clause de statuts de SARL permettant la création d’obligations nominatives
Modèle de clause de statuts de SARL permettant la location de parts sociales
A noter: cette clause des statuts de société à responsabilité limitée (SARL) est une clause facultative.
Elle offre une alternative transitoire à la transmission (vente, donation succession…) de parts sociales.
Cette clause s’insère après l’article 15 « cessions et transmissions de parts sociales ». N’oubliez pas, si vous insérez cette clause dans les statuts, de changer les numéros des articles suivants !
Article 16 : Obligations nominatives
Si la société est légalement tenue d'avoir un commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulièrement approuvés, elle peut émettre des obligations nominatives.
Cette émission est faite conformément à la réglementation en vigueur.
La société ne peut en aucun cas procéder à une offre au public.
L'émission des obligations nominatives est de la compétence de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Si le capital de la société est entièrement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au gérant le pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes à la réglementation en vigueur, sont mis à la disposition des personnes sollicitées avant toute souscription lors de chaque émission d’obligation.
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