Modèle de clause de statuts de SARL prévoyant le recours préalable à la conciliation
Modèle de clause de statuts de SARL prévoyant le recours préalable à la conciliation
A noter : le recours à la conciliation peut permettre de résoudre les litiges relatifs à la vie de la société sans passer par les tribunaux.
Contrairement à l’arbitrage, dont les décisions s’imposent aux parties, la conciliation n’a pas de caractère obligatoire.
Des conciliateurs de justices existent auprès des tribunaux d’instance. Certains peuvent être spécialisés en droit commercial.
La présente clause se substitue à l’article 37 des statuts standards.
Article 37 : Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société, entre les associés, les organes de gestion et la société, ou entre associés, relatives aux affaires sociales ou aux présents statuts, doivent être soumises conciliation préalable.
La partie la plus diligente saisit un des conciliateurs de justice compétent dans le ressort du tribunal d’instance dont dépend le siège de la société. Les autres parties au litige s’engagent à accepter la médiation.
En cas de désaccord sur le nom du médiateur, celui-ci sera désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siège social, selon la procédure de référé, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Le conciliateur statue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
En cas d’échec de la conciliation chacune des parties concernées pourra saisir les tribunaux compétents afin de résoudre le litige.
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