Modèle de pacte de colocation

Attention ! Ce pacte de convention doit être signé par tous les colocataires qui permet de régler les rapports entre colocataires. Cette convention est d’autant plus nécessaire que le nombre de colocataires est important. Cette convention n’est qu’un exemple. Elle peut être adaptée ou complétée.

PACTE DE COLOCATION

ENTRE les soussignés :

Ci après dénommés les colocataires ;

Il a été exposé et décidé ce qui suit :

Article 1 : bail

Par acte signé le (date de signature du bail)prenant effet le (date de prise d’effet du bail)il a été conclu un bail à usage d’habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les principales caractéristiques de ce bail sont les suivantes :

Les colocataires déclarent avoir eu un exemplaire de ce bail et en avoir pleinement connaissance.

Article 2 : durée du contrat

Le présent contrat pour la même durée que le bail.

Il se renouvellera automatiquement si le bail est renouvelé par tacite reconduction.

Si à l’issue du bail celui-ci est renouvelé, mais que des modifications y sont apportées, en dehors de l’augmentation légale annuelle, un nouveau contrat de sous location devra être signé

Il pourra toutefois y être mis fin, par chaque locataire, dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 3 : partage du loyer

Le loyer est partagé de la façon suivante :

Le loyer est payable d’avance, le premier jour ouvrable de chaque mois, par chaque colocataire, directement au domicile du bailleur ou à celui de son mandataire s’il en désigne un.

Toutefois, si le bailleur exige un paiement unique, le loyer sera réglé de la façon suivante :

Article 4 : révision du loyer

La révision du loyer de chaque colocataire interviendra automatiquement et dans les mêmes proportions que le loyer tel qu’il figure à l’article 1, sans qu’une décision des colocataires n’ait à intervenir.

Article 5 : provision charges

La provision pour charge, telle qu’elle figure à l’article 1, est partagée et payée dans les mêmes conditions que le loyer.

Les régularisations de charge sont partagées entre colocataires dans les mêmes conditions.

Au où la régularisation des charges amènerait à un remboursement par le propriétaire, ce remboursement serait partagé dans les mêmes proportions.

Si ce remboursement venait à être versé par le propriétaire à un seul des colocataires, celui-ci s’engage à reverser immédiatement sa quotepart à chacun des autres colocataires.

Article 6 : dépôt de garantie

Chaque colocataire a versé lors de la signature du bail un dépôt de garantie dont le montant est le suivant :

Le dépôt de garantie n’est remboursable qu’à la fin du bail. En cas de départ d’un colocataire en cours de bail celui-ci fera son affaire personnelle du remboursement des sommes qu’il a versé au titre du dépôt de garantie avec son ou ces remplaçants. Cet accord ne sera toutefois pas opposable aux autres colocataires.

Article 7 : partage des charges

Les charges communes sont partagées entre colocataires de la façon suivante :

Article 8 : attribution des pièces

Sont considérés comme espaces communs les pièces suivantes :

(liste des pièces communes cuisine, salle de bain, salle à manger…)

Les autres pièces sont des espaces privatifs attribués aux colocataires de la manière suivante :

Les espaces privatifs sont réservés à l’usage privé de chaque colocataire. Les autres locataires s’interdisent d’y pénétrer sans l’accord du colocataire titulaire.

L’échange de parties privatives entre colocataire est possible sans demander l’avis des autres colocataires si cet échange ne modifie pas la répartition du loyer et des charges communes. Les colocataires intéressés devront toutefois prévenir les autres colocataires par tous moyens.

Si l’échange entraine une modification de la répartition du loyer ou des charges communes il devra recueillir l’accord de tous les autres colocataires.

Article 9 : congé d’un colocataire

Chaque colocataire peut donner son congé aux autres colocataires dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux prévus dans le bail.

Le colocataire partant devra proposer la partie privative qui lui est attribuée aux autres colocataires en priorité.Si aucun colocataire n’accepte dans le délai de 15 jours ou si plusieurs colocataires acceptent sans se mettre d’accord dans ce même délai, ces parties privatives seront considérées comme libre à la fin du préavis.

Les colocataires restant seront libre de trouver un nouveau colocataire ou de conserver les locaux libérés pour leur propre usage.

Article 10 : agrément colocataire

Tout nouveau colocataire devra être agrée par les autres colocataires dans les conditions prévues pour les décisions des associés.

Il devra aussi être présenté au bailleur et accepté par celui-ci.

Toit nouveau colocataire devra, préalablement à son entrée dans les lieux, prendre connaissance du présent contrat et l’accepter en signant un avenant.

Article 11 : les décisions des colocataires

Les décisions des colocataires sont prises à la majorité simple des colocataires, sauf clause contraire.

Les modalités de chaque consultation (réunion, visioconférence, échange de mail ou de SMS…) et les formes de la convocation (lettre téléphone, mail SMS..) sont libres.

En cas d’absence d’un colocataire, celui-ci devra être consulté par tous moyens.

Le colocataire absent peut aussi se faire représenter par un autre colocataire munit d’un mandat expresse.

A défaut de représentant du colocataire absent, en cas d’impossibilité de le joindre ou en l’absence de réponse de ce dernier, sa voix ne sera pas prise en compte.

En cas d’égalité, la voix du colocataire le plus âgé est prépondérante.

Toutes les décisions devront être reportées dans un cahier réservé à cet usage conservé dans l’appartement dans les meilleurs délais et signées par les colocataires votant.

Les décisions des colocataires prises suivant ces conditions sont obligatoires dans les situations suivantes :

1° Exclusion d’un colocataire.

2° Agrément d’un colocataire.

3° Modification de la répartition des loyers et des charges.

4° Hébergement d’un tiers plus de 7 jours.

5° Adoption de clauses complémentaires

Article 12 : Exclusion d’un colocataire

Un colocataire ne pourra être exclu de la colocation par une décision des colocataires que dans les cas suivants :

1° Retard de paiement de plus de 30 jours d’un loyer.

2° Non respect du contrat de colocation.

Avant toute décision, le locataire dont l’exclusion est demandée devra être informé des motifs de la demande et devra être mis en situation de pouvoir présenter ses arguments.

Le colocataire dont l’exclusion est demandée pourra prendre part à la décision.

La décision d’exclusion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le colocataire exclu disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre pour quitter les lieux.

Article 13 : Hébergement de tiers

Les colocataires ne pourront héberger de personnes extérieures à la colocation plus de 7 jours par mois, consécutifs ou non, sans décision favorable des colocataires.

Une participation aux frais supérieure pourra être demandée au colocataire invitant pour tenir compte de la consommation de l’invité.

Article 14 : mobilier

Chaque locataire reste propriétaire de son mobilier, qu’il soit utilisé dans les parties privatives ou collectives.

La liste du mobilier apporté par chaque colocataire est jointe en annexe.

Le mobilier apporté devra, sauf accord contraire des autres, être repris au départ d’un colocataire.

Article 15 : obligations des colocataires

Les colocataires reprennent à leur compte toutes les obligations mises à la charge des locataires dans le bail.

Les locataires s’engagent à occuper paisiblement les locaux loués et à veiller à la tranquillité des autres locataires.

Ils ne pourront organiser de soirées qu’avec l’accord des autres locataires.

Ils ne doivent pas introduire de substances illicites ou dangereuses dans les locaux loués.

Ils doivent participer régulièrement et équitablement à l’entretien des locaux loués.

Ils s’engagent à utiliser les biens et mobiliers situés dans les espaces communs avec attention.

Ils devront remplacer, réparer ou rembourser les biens qu’ils auront abimés, que ces biens soient situés dans des espaces communs.

Ils devront s’assurer contre les risques locatifs auprès de : (préciser la compagnie, l’agent d’assurance, le courtier ou la succursale avec l’adresse).

Ils devront aussi participer équitablement aux frais communs autres que ceux mentionné à l’article 7 (frais de repas, d’abonnements divers, d’entretien…).

Une décision des colocataires pourra fixer des règles de répartition de ces frais.

Article 16 : clauses complémentaires

Des clauses complémentaires peuvent à tout moment venir compléter le présent contrat.

Ces clauses doivent être adoptées par une décision des colocataires dans les conditions prévues à l’article 11.

Toutefois, si ces clauses augmentent les engagements financiers des colocataires elles doivent être acceptées par tous les colocataires.

Article 17 : Annexes

Sont annexés au présent contrat :

- une copie du bail et de l’état des lieux ;

- la liste du mobilier ;

Fait en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires, soit :

A (date de signature)

Le (lieu de signature).

Colocataire n° 1        Colocataire n° 2        Colocataire n° 3       Colocataire n° 4

Pour savoir à quoi sert ce modèle de contrat, lisez l’article « La colocation doit-elle faire l’objet d’un contrat écrit ? » en cliquant sur le lien.

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