Modèle de requête en vue de désigner un commissaire aux apports en cas d’apport en nature à défaut d’unanimité entre associés
Modèle de requête en vue de désigner un commissaire aux apports en cas d’apport en nature à défaut d’unanimité entre associés
A noter : l’apport en nature avec commissaire aux apports est obligatoire si une des conditions suivantes sont remplies :
1° Au moins un des apports en nature a une valeur supérieure à 7 500 € ;
2° La valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital.
3° Ou, si chaque apport ne dépasse pas 7 500 € et si l’ensemble des apports ne dépasse pas 50 % du capital, si les associés ne sont pas d’accord à l’unanimité pour se dispenser de commissaire aux apports.
L’apport en nature est l’apport d’un bien. Ce bien peut être du matériel, par exemple, mais aussi une clientèle ou un fonds de commerce…
Cette désignation doit intervenir avant la signature des statuts, avec un délai suffisant pour que le commissaire puisse faire son travail.
La désignation peut être faite par l’ensemble des associés.
A défaut d’unanimité, il faut faire une requête au président du tribunal de commerce dont dépend le futur siège de la société.
Cette requête peut être faite par n’importe quel associé.
REQUETE EN VUE DE DESIGNER UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
A Monsieur le Président du tribunal de commerce de (Ville ou siège le tribunal de commerce)
Le soussigné :
(Si l’associé est un particulier : nom, prénom, adresse lieu et date de naissance, nationalité et situation matrimoniale)
(Si l’associé est une société ou une autre personne morale : nom, forme sociale [SARL, SAS…] montant du capital, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant de la société et titre auquel il agit [gérant, président, mandataire spécial])
Est fondateur d’une société à responsabilité limitée en voie de créationdont les caractéristiques principales sont les suivantes :
1° Dénomination sociale : (nom de la société) ;
2° siège sociale : (adresse du siège de la société) ;
3° Objet : (activité principale prévue) ;
5 ° Capital social : (montant du capital social) ;
6° Nombre de parts sociales : (nombre de parts sociales) ;
7° Répartition du capital : (préciser l’identité de chaque associé et le nombre de parts qui lui est attribuée).
Parmi les apports envisagés figurent des apports en nature dont le détail est le suivant :
A noter : veillez à être suffisamment précis dans la description des biens apportés en nature (marque, modèle…) par chaque associé. Si un associé apporte plusieurs biens, détailler chaque bien. Exemple :
1° un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq cent (500) euros ;
2°une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre cent (400) euros
Pour ces motif, le soussigné a l'honneur de vous demander de bien vouloir désigner un commissaire aux apports, conformément aux dispositions des articles L 223-9 et R 223-6 du code de commerce, avec pour mission :
- d'apprécier la valeur des apports en nature effectués à la société ;
- d'établir le rapport qui sera annexé aux statuts de la société.
Fait à (Ville)
Le (Date)
En deux exemplaires.
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