Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de prolonger la durée de la société
Modèle de procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de prolonger la durée de la société
A noter : la prolongation de la durée de la société doit être décidée par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Les décisions collectives extraordinaires peuvent prendre la forme d’une assemblée générale. Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée.
La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.
Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.
La décision de prorogation doit être enregistrée aux impôts au tarif de 375 € ou 500 € selon que le capital social est inférieur ou non à 225 000 €.
Attention ! La décision collective doit intervenir au moins 1 an avant que la durée initiale soit expirée. Sachez en outre que si vous dépassez la date d’expiration sans avoir prorogé, la société est dissoute de plein droit et vous ne pouvez pas revenir en arrière.
SARL (Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse de l’ancien siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)
Assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée)
A (Lieu où se tient l’assemblée générale)
Le (Date de l’assemblée)
A (Heure de la réunion) heures
Les associés se sont réunis sur convocation régulière de la gérance envoyée en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le (Date d’envoi de la convocation).
Il a été établit une feuille de présence signée par tous les associés présents.
Sont présent ou représentés :
1° (Nom et prénom associé) détenant (Nombre de parts détenues) parts sociales
2° (Nom de la société et de son représentant, si l’associé est une société ou une autre personne morale) détenant (Nombre de parts détenues) parts sociales
(Et ainsi de suite pour chaque associé, personne physique ou société présent ou représenté à l’assemblée)
Les associés présents ou représentés disposent ensemble de (Nombre de parts dont disposent les associés présents ou représentés) sur les (Nombre de parts totales de la SARL) parts formant le capital de la société.
Options : si la société a un commissaire aux comptes
1° (Nom du commissaire aux comptes), régulièrement est présent.
2° (Nom du commissaire aux comptes), régulièrement est absent excusé.
Monsieur (Madame) (Prénoms et nom du gérant associé) préside la séance en qualité de gérant associé.
Option : en cas de gérant non associé.
(Nom et prénom du gérant)gérant non associé est présent.
Monsieur (Madame), associé (Associée) présent (Présente) et acceptant (Acceptante) détenant le plus de parts sociale préside la réunion.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possèdent ensemble au moins le quart des parts sociales. S’agissant d’une première convocation, le quorum est atteint et l’assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose et met à la disposition des associés les documents suivants :
- Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;
- Le rapport de la gérance ;
- Le texte des résolutions proposées.
Le Président déclare que tous les documents prévus par réglementation et les statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation.
Ils ont été tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnaît la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle l'ordre du jour :
- Lecture du rapport de la gérance ;
- Prorogation de la durée de la société ;
- Modification des statuts ;
- Pouvoirs.
Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.
Une discussion sans débat s’engage entre les associés.
Plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance décide de proroger la durée de la société de (Durée de la prorogation).
Cette modification prendra effet à compter de l’expiration de la durée actuellement prévue qui est actuellement de (Date actuelle d’expiration de la société).
Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
OPTIONS :
1° Cette résolution est approuvée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).
2° Cette résolution est rejetée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).
3° Cette résolution est rejetée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précède, décide de modifier l’article 5 des statuts de la façon suivante :
« La durée de la société, initialement fixée à (Durée initiale prévue) ans à compter de son immatriculation, a été prorogée de (Durée de la prolongation) ans par décision en date du (Date de la décision collective).
La durée de la société expirera le (Date d’expiration), sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. »
A noter : l’article 5 est l’article de nos statuts type qui parle De la durée de société. Si vos statuts sont différents, n’oubliez pas de modifier le numéro de l’article en conséquence.
Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
OPTIONS :
1° Cette résolution est approuvée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).
2° Cette résolution est rejetée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).
3° Cette résolution est rejetée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.
Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
OPTIONS :
1° Cette résolution est approuvée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).
2° Cette résolution est rejetée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).
3° Cette résolution est rejetée à l’unanimité.
De tout ceci, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la gérance, les associés présents et les mandataires des associés représentés.
Fait à (lieu de signature)
Le (date de signature)
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