Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de ratifier le changement de siège social avec changement de greffe
Modèle de procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de ratifier le changement de siège social avec changement de greffe
A noter : le changement de siège social, lorsqu’ilintervient dans le même département ou des départements limitrophes peut, en principe, être décidé par le gérant. La décision doit alors être ratifiée par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
En dehors de ces cas, il faut une décision collective des associés.
Les décisions collectives extraordinaires peuvent prendre la forme d’une assemblée générale. Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée.
La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.
Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.
Attention ! Le transfert de la société hors de France nécessite l’accord unanime des associés.
SARL (Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse de l’ancien siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n °(Numéro de RCS)
Assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée)
A (Lieu où se tient l’assemblée générale)
Le (Date de l’assemblée)
A (Heure de la réunion) heures
Les associés se sont réunis sur convocation régulière de la gérance envoyée en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le (Date d’envoi de la convocation).
Il a été établit une feuille de présence signée par tous les associés présents.
Sont présent ou représentés :
1° (Nom et prénom associé) détenant (Nombre de parts détenues) parts sociales
2° (Nom de la société et de son représentant, si l’associé est une société ou une autre personne morale) détenant (Nombre de parts détenues) parts sociales
(Et ainsi de suite pour chaque associé, personne physique ou société présent ou représenté à l’assemblée)
Les associés présents ou représentés disposent ensemble de (Nombre de parts dont disposent les associés présents ou représentés) sur les (Nombre de parts totales de la SARL) parts formant le capital de la société.
Options : si la société a un commissaire aux comptes
1° (Nom du commissaire aux comptes), régulièrement est présent.
2° (Nom du commissaire aux comptes), régulièrement est absent excusé.
Monsieur (Madame) (Prénoms et nom du gérant associé) préside la séance en qualité de gérant associé.
Option : en cas de gérant non associé.
(Nom et prénom du gérant)gérant non associé est présent.
Monsieur (Madame), associé (Associée) présent (Présente) et acceptant (Acceptante) détenant le plus de parts sociale préside la réunion.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possèdent ensemble au moins le quart des parts sociales. S’agissant d’une première convocation, le quorum est atteint et l’assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose et met à la disposition des associés les documents suivants :
- Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;
- Le rapport de la gérance ;
- Le texte des résolutions proposées.
Le Président déclare que tous les documents prévus par réglementation et les statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation.
Ils ont été tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnaît la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle l'ordre du jour :
- Lecture du rapport de la gérance ;
- Ratification de la modification du siège social et de la modification corrélative des statuts.
Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.
Une discussion sans débat s’engage entre les associés.
Plus personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
RESOLUTION UNIQUE
L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance, ratifie le changement de siège de la société décidé par la gérance, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que la modification des statuts qui en résulte.
Le siège de la société se trouve donc maintenant à l’adresse suivante :
(Préciser l’adresse du nouveau siège)
Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
Options :
1° Cette résolution est approuvée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).
2° Cette résolution est rejetée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).
3° Cette résolution est rejetée à l’unanimité.
De tout ceci, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la gérance, les associés présents et les mandataires des associés représentés.
Fait à (lieu de signature)
Le (date de signature)
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