Publicité du changement de siège social d’une SARL sans changement de tribunal de commerce suite à une décision d’assemblée générale
Modèle de publicité du changement de siège social d’une SARL sans changement de tribunal de commerce suite à une décision d’assemblée générale
A noter : le changement de siège social, lorsqu’ilintervient dans un journal d’annonce légale dans le ressort du même tribunal de commerce de l’ancien siège ne nécessite qu’une publication.
En cas de changement de siège, deux publications sont nécessaires : une dans le ressort de l’ancien siège et une dans le ressort du nouveau siège.
SARL (Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse de l’ancien siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce de l’ancien siège) n °(Numéro de RCS)
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée), le siège social a été transféré au (Adresse du nouveau siège social), à compter du (Date d'effet du transfert).
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
La gérance
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