Rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue de fixer la rémunération du gérant
Modèle de rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue de fixer la rémunération du gérant
A noter : la fixation de la rémunération de la gérance se fait par décision collective ordinaire des associés. Elle peut prendre la forme d’une assemblée générale.
Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée.
La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.
Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.
SARL (Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse du siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n °(Numéro de RCS)
Assemblée générale du (Date de l’assemblée)
Rapport de la gérance
Madame, Monsieur,
Nous vous avons réunis afin de fixer, comme le prévoient nos statuts, la rémunération de la gérance.
Nous vous proposons que celle-ci soit fixé au montant brut mensuel de (montant de la rémunération mensuelle brute) euros.
En outre, les frais engagés par la gérance pour le compte de la société pourront lui être remboursés sur justificatifs.
Nous espérons que vous voudrez bien adopter cette résolution.
La gérance
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