Rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue de changer le siège de la société avec changement de greffe
Modèle de rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue de changer le siège de la société avec changement de greffe
A noter : le changement de siège social, lorsqu’ilintervient dans le même département ou des départements limitrophes peut, en principe, être décidé par le gérant. La décision doit alors être ratifiée par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
En dehors de ces cas il faut une décision collective des associés.
Les décisions collectives extraordinaires peuvent prendre la forme d’une assemblée générale. Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée.
La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.
Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.
Attention ! Le transfert de la société hors de France nécessite l’accord unanime des associés.
SARL(Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse du siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n °(Numéro de RCS)
Assemblée générale du (Date de l’assemblée)
Rapport de la gérance
Madame, Monsieur,
Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire en vue de délibérer sur les points suivants :
- Modification du siège social ;
- Modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs pour effectuer les formalités.
Le changement de siège est justifié par les motifs suivants :
(Expliquer ce qui justifie le changement de siège : locaux trop petits, loyers trop élevé…).
Nous vous proposons de fixer le nouveau siège à (Adresse du nouveau siège).
Si vous votez le changement de siège qui vous est proposé, il vous appartiendra alors de modifier l’article 4 des statuts.
A noter : l’article 4 est l’article de nos statuts type qui parle du siège social. Si vos statuts sont différents, n’oubliez pas de modifier le numéro de l’article en conséquence.
Vous voudrez bien enfin vous prononcer sur les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités.
Nous espérons que vous voudrez bien adopter les résolutions proposées.
La gérance
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