Requête visant à demander le report l’assemblée générale portant sur les comptes annuels dans une SARL au-delà du délai légal
Modèle de requête visant à demander le report l’assemblée générale portant sur les comptes annuels dans une SARL au-delà du délai légal
A noter : une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent.
Elle doit être convoquée par lettre recommandée au moins 15 jours avant sa tenue.
Toutefois, il est possible de demander, si cela est justifié, un report de la date de l’assemblée d’approbation des comptes annuels au-delà du délai de 6 mois.
La demande est faite en 2 exemplaires et adressée au président du tribunal de commerce dont dépend la société.
Elle doit être faite avant l’expiration du délai de 6 mois.
Vous pouvez y joindre un modèle de l’ordonnance que le Président du tribunal n’aura plus qu’à compléter.
Par mesure de prudence envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez la au greffe du tribunal de commerce contre récépissé.
SARL (nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (montant du capital) euros
Siège social : (adresse du siège)
RCS (ville où est situé le registre du commerce) n ° (n° de RCS)
REQUETE EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Monsieur le Président du tribunal de commerce de (ville)
Adresse du tribunal de commerce
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Nous agissons en tant que gérant de la société à responsabilité (Nom de la société).
Celle-ci clôture ses comptes le (Date de clôture) et devrait donc tenir l’assemblée générale ordinaire annuelle chargée d’approuver les comptes de l’exercice clos le (Date de clôture du dernier exercice) au plus tard le (Date limite de tenue de l’assemblée générale, soit date de clôture + 6 mois).
Il sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour les raisons suivantes :
(Préciser les raisons pour lesquelles le délai ne peut pas être respecté : retard dans les opérations comptables, sinistre, santé du gérant…).
C'est pourquoi, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société (Nom de la société), à bénéficier d'un délai supplémentaire de (Nombre) mois, afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Nous vous joignons, en annexe et en deux exemplaires, le projet d’ordonnance que vous voudrez bien, si vous en êtes d’accord, retourner complétés à notre société.
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.
Fait à (Lieu), le (Date).
Signature
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