Texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale ordinaire d’une SARL en vue de fixer la rémunération du gérant
Modèle de texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale ordinaire d’une SARL en vue de fixer la rémunération du gérant
A noter : la rémunération de la gérance doit être fixée par une décision collective des associés.
Elle peut être fixée par une assemblée générale. Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée.
La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.
Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.
SARL (Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse du siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU (DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE)
RESOLUTION UNIQUE
L’assemblée, après avoir prix connaissance du rapport de la gérance décide de fixer la rémunération mensuelle brute de la gérance à la somme de (montant de la rémunération mensuelle brute).
En outre, les frais engagés par la gérance pour le compte de la société pourront être remboursés sur justificatifs.
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