Comment les héritiers peuvent-ils contester la récupération des aides sociales versées au défunt ?
Toute demande de récupération d’une aide sociale auprès de la succession peut être contestée par les héritiers (voir« Les organismes d’aide sociale peuvent-ils récupérer auprès des héritiers les sommes qu’ils ont versées du vivant d’une personne décédée ? »).
Par exemple, vous pouvez contester la somme à rembourser, qui dépend du type d’aide accordée et du montant de l’actif net de la succession. Ce montant peut être contesté notamment lorsqu’un bien a été surévalué dans la succession.
Bon à savoir : si le montant de la récupération de l’aide sociale atteint des sommes élevées et que les biens de la succession ne suffisent pas à combler la dette, vous avez la possibilité en tant qu’héritier de renoncer à la succession (voir« Sous quelles formes peut-on renoncer à une succession ? »).
La procédure pour contester la récupération de l’aide sociale comprend plusieurs étapes.
Contestation de la récupération devant la commission départementale d’aide sociale
Vous avez un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la récupération pour saisir la commission départementale d’aide sociale (CDAS).
Cette commission est dirigée par le président du tribunal de grande instance compétent. Elle est composée également de 3 conseillers généraux et de 3 fonctionnaires de l’Etat. Adressez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception à cette commission dont les coordonnées figurent sur la notification de récupération.
Si le CDASn’accepte pas la contestation et elle vous donne une réponse écrite sur ce point.
