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Comment les organismes d’aide sociale récupèrent-ils auprès des héritiers les sommes qu’ils ont versées au défunt ?

Article mis à jour le 04/11/2014

La récupération de l’aide sociale sur l’actif net de la succession du bénéficiaire est la plus fréquente. Elle est, en général, exercée par le notaire lorsqu’il règle la succession du bénéficiaire.

La procédure de récupération des aides par  l’organisme d’aide sociale chez le notaire est la suivante : 

  • le notaire doit avertir par courrier l’organisme d’aide sociale du décès du bénéficiaire. Il lui envoie un état de l’actif et du passif de la succession, avec la liste et les coordonnées des héritiers ;
  • après la notification par le notaire, l’organisme d’aide sociale indique à celui-ci s’il exerce un droit à récupération, et pour quel montant ;
  • le notaire a alors deux solutions :

- soit il règle le montant de la dette ;

- soit il informe les héritiers de l’impossibilité de rembourser l’organisme d’aide             sociale au moyen des sommes dont il dispose dans la succession ; les héritiers peuvent intervenir dans les 2 mois en contactant directement   l’organisme d’aide sociale concerné (voir « Comment les héritiers peuvent-ils contester la récupération des aides sociales versées au défunt ? »).

Bon à savoir : lorsqu’il y a plusieurs héritiers, la somme à rembourser est répartie entre eux en fonction de leur part successorale. Celui qui renonce à la succession échappe à la récupération. Le montant qu’il aurait du payer va incomber proportionnellement à tous les autres héritiers. 

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