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Comment procéder lorsque les héritiers ne sont pas tous d’accord pour le partage ?

Article mis à jour le 28/05/2012

Un partage sur les biens d’une succession doit être décidé par tous les héritiers (art.835 al. 1 du Code civil).

L’évaluation des biens, la composition et la répartition des lots, les sommes à verser éventuellement entre héritiers lorsque les lots sont inégaux en valeur, sont décidées d’un commun accord.

Lorsque les héritiers ne sont pas tous d’accord pour le partage, il est possible de faire un partage partiel en laissant de côté les biens litigieux. Lorsque l’accord de tous les héritiers ne peut être obtenu pour parvenir au partage, la loi a prévu des procédures pour débloquer la situation.

Partage partiel

Dans ce type de partage, l’indivision va se maintenir entre certains héritiers sur un ou plusieurs biens de la succession. D’autres biens seront attribués directement à certains héritiers.

Le partage partiel peut être amiable, si tous les héritiers indivis sont d’accord.

Il peut aussi âtre accordé par le juge du tribunal de grande instance (TGI), à la demande d’un héritier.

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