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Comment procéder lorsque les héritiers ne sont pas tous d’accord pour le partage ? - Page 2

Article mis à jour le 28/05/2012

 

La mise en demeure de l’héritier négligent   

Lorsque la majeure partie des héritiers est d’accord sur le partage, mais qu’un héritier ne fait pas connaître sa volonté, il peut être mis en demeure de se faire représenter au partage par acte d’huissier (art. 837 al. 1 du Code civil). Dans ce cas, l’héritier aura un délai de 3 mois pour désigner quelqu’un qui le représentera au partage.

Si dans ce délai, il n’a pas répondu, les autres héritiers pourront demander au président du TGI de désigner une personne qui représentera l’héritier défaillant lors du partage.

Après l'établissement du projet d’acte de partage, le représentant de l’héritier défaillant devra soumettre le projet  au juge.

L’accord du juge n’est pas susceptible d’appel.

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