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Comment procéder lorsque les héritiers ne sont pas tous d’accord pour le partage ? - Page 3

Article mis à jour le 28/05/2012

 

La vente forcée des biens

Lorsqu’aucun accord n’est possible, la solution peut être de vendre les biens dépendant de la succession pour partager leur  prix de vente.

Lorsque les héritiers qui détiennent ensemble les 2/3 des biens de l’indivision sont d’accord  ils peuvent demander au juge de provoquer la vente des biens de la succession (art. 815-5-1 du Code civil résultant de l’art. 6 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).

Cette procédure ne peut pas être utilisée en présence d’héritiers usufruitiers. Cette procédure ne fonctionne que pour les indivisions sur des biens en pleine propriété. 

Cette procédure pour sortir de l’indivision nécessite l’intervention d’un notaire.

Le notaire reçoit les héritiers demandeurs, représentant au moins les 2/3 des droits indivis. Ceux-ci confirment au notaire leur désir de vendre les biens de l’indivision. Cette demande est reportée, par le notaire, dans l’acte de procès verbal d’ouverture des opérations de partage.

Dans le mois qui suit cet acte, le notaire fait notifier la demande aux héritiers récalcitrants par acte d’huissier. Ceux-ci disposent d’un délai de 3 mois pour accepter l’acte de vente.

Si, à l’issue de ce délai, les héritiers récalcitrants refusentla vente ou ne répondent pas, le notaire le constatera par un nouvel acte qui s’appelle « procès verbal de difficultés ».

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