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Comment procéder lorsque les héritiers ne sont pas tous d’accord pour le partage ? - Page 4

Article mis à jour le 28/05/2012

Les héritiers qui ont demandé la vente devront saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt et demander la vente forcée. Cette procédure nécessite la présence d’un avocat.

Si le tribunal ordonne la vente des biens indivis, celle se fera aux enchères.

Le produit de la vente sert à payer les dettes de l’indivision et de la succession. Le reste du produit de la vente sera distribué aux héritiers en fonction de sa quote-part sur l’indivision.

A lire aussi l'article publié sur le site Pelerin.info en cliquant sur le lien : A quoi sert la médiation familiale ?

A compter du 1er janvier 2011, Pèlerin magazine du goupe Bayard et son site internet associé Pelerin.info deviennent partenaires éditoriaux de Droitissimo.com.

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