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J’ai travaillé gratuitement dans l’entreprise familiale, puis-je demander un salaire différé à la succession ?

Article mis à jour le 16/04/2012

La loi a prévu le versement le dédommagement des collaborateurs d’entreprise familiale par la succession dans plusieurs situations :

Salaire différé à la succession pour le descendant collaborateur de l’exploitant agricole

Le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé dans l’exploitation, sans être ni intéressé aux résultats ni rémunérés,  peut demander, au décès de l’exploitant, une contrepartie financière à la succession (articles L321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Cette somme est une dette de la succession et est appelée « salaire différé ».

Ce collaborateur est considéré comme bénéficiant d’un contrat de travail à effet différé.

Pour obtenir son salaire différé, le descendant collaborateur doit remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans au moment où il a collaboré à l’exploitation agricole ;
  • avoir effectivement et directement participé cette exploitation ;
  • et n'avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices.

La preuve de la collaboration peut être faite par tous moyens.

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