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Quelles informations figurent sur la copie de l’acte de décès ?

Article publié le 25/05/2011

La copie d’un acte de décès peut permettre d’obtenir  les information suivantes sur  la personne décédée :

  •  le jour, l’heure et le lieu du décès ;
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
  • les prénoms, noms et domiciles de ses père et mère ;
  •  les prénoms et nom du conjoint si la personne décédée était veuve ou divorcée ;
  •  pour tous les décès survenus depuis  le 18 mai 2011 : les prénoms et nom du partenaire si le défunt  était lié par un pacte civil de solidarité au jour du décès  (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiant l’article 79 du code civil) ;
  • les prénoms, nom, âge,  profession et domicile du déclarant du décès indiqué sur l’acte. Le degré de parenté du déclarant avec le défunt s’il y a lieu est mentionné sur l’acte de de décès.  

A noter : l’extrait d’acte de décès est un  document synthétique délivré et tamponné par une mairie qui indique juste les nom, prénoms, date et lieu de décès du défunt. Il est utilisé pour des besoins ponctuels. Exemple : justification du décès d’un usufruitier ou d’un crédit-rentier dans un contrat de  rente viagère. 

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