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A quoi sert la copie d’un acte de décès ?

Article publié le 25/05/2011

La présentation de la copie de l’acte de décès d’une personne est nécessaire principalement dans les cas suivants :

Succession de la personne décédée

Pour permettre de régler la succession de la personne décédée, la copie de l’acte de décès est nécessaire essentiellement pour les démarches suivantes :

  •   demande d’ouverture de la succession du défunt auprès d’un notaire. Une copie de l’acte de décès est toujours annexée à l’acte de notoriété dressé par le notaire chargé de la succession du défunt ;
  •  demande de clôture et de déblocage des comptes bancaires et produits financiers au nom exclusif du défunt ;
  • demande de régularisation des dossiers de retraites et de pensions au nom du défunt ;
  • demande de pension de réversion.

Conseil : lors d’une succession, demandez toujours en mairie au moins 10 copies de l’acte de décès du défunt. La démarche est toujours gratuite.

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