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Qui décide des modalités d’organisation des funérailles ? - Page 2

Article mis à jour le 12/02/2013

 

Modalité d’organisation des funérailles: priorité à la volonté du conjoint survivant

Si la personne décédée n’a pas laissé à l’avance d’indications sur la manière d’organiser ses funérailles, c’est son conjoint survivant, lorsqu’il y en a un, qui prend les décisions en priorité. Encore faut-il que celui-ci ne soit pas en instance de divorce ou ne se soit pas désintéressé de son époux.

Modalités d’organisation des funérailles: l’intervention du juge

S’il n’y a pas d’accord entre les proches et héritiers de la personne décédée, c’est la personne la plus qualifiée qui est retenue pour organiser les funérailles.

S’il n’y a pas de conjoint survivant et que les héritiers ou les proches de la famille ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la manière d’organiser les obsèques, tout proche de la famille ou tout héritier peut saisir le juge du tribunal d’instance du lieu du décès de la personne ou de son dernier domicile en France quand celle-ci est décédée à l’étranger.

Les décisions pour l’organisation des funérailles doivent être prises par le tribunal dans les 24 heures qui suivent.

A noter: les entreprises de pompes funèbres ne sont pas autorisées à faire du démarchage, que ce soit à domicile ou dans un lieu public, sous peine de sanctions. La seule exception concerne en fait la vente de contrats obsèques.

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C'est bien ce que m'avait expliqué la pompe funèbres Casat PSF , mais vous m'avez apporté quelques précisions que j'avais oubliées de demander pendant l'entretien.

Merci.