Liste des articles de la sous-rubrique Contestation de la succession
Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ?
En principe, les contrats d'assurances vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13).
La Cour de...
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du...