Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des biens agricoles loués à long terme ? - Page 3

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Conditions de la réduction des droits de succession et de donation : la conservation des biens ruraux

Pour bénéficier de la réduction des droits de donation ou de  succession, les bénéficiaires de la donation, les héritiers et les bénéficiaires de legs (don par testament) doivent conserver les biens loués pendant un certain temps.

  • Les biens ruraux

Les bénéficiaires de la réduction de droits de succession ou de donation doivent rester propriétaire des biens loués  pendant 5 ans.

Pour les donations faites au profit du locataire ou d'un de ses proches parents, l'exonération ne s'applique que si le bail a été consenti depuis 2 ans au moins à la date de la donation.

  • Les parts de GFA et de GFR

Le bénéficiaire de la donation, l’héritier ou le légataire doit rester propriétaire des biens pendant 5 ans.

Pour les donations intervenues au profit du locataire ou d'un de ses proches parents, le bail doit être consenti depuis 2 ans au moins à la date de la donation.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)