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Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des biens agricoles loués à long terme ? - Page 4

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Montant de la réduction des droits de succession et de donation sur les biens agricoles

Lorsque la valeur totale des biens ruraux transmis (biens immobiliers, parts de GFA ou GFE) à chaque héritier, légataire ou donataire, n'excède pas 101 897 € (limite applicable aux transmissions réalisées en 2011 et 2012), les biens transmis sont exonérés à concurrence des 3/4 de leur valeur.

Pour les parts de GFA ou de GFR, l'exonération ne s'applique qu'à la fractionde la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial.

Si la valeur des biens transmis dépasse 101 897 €, le pourcentage d'exonération est de 75 % dans la limite de 101 897 € et 50 % au-delà de cette limite.

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