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Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession et de donation en transmettant un monument historique ?

Article mis à jour le 04/03/2013

Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, peuvent être exonérés de droits de succession ou de donation (article 795 A du code général des impôts – CGI).

Exonération des droits de succession et de donation : les monuments historiques concernés

Peuvent bénéficier de l’exonération de droits de succession ou de donation :

  • les immeubles ou jardins totalement classés ou inscrits ;
  • les immeubles dont les façades et couvertures sont protégées en totalité ;
  • les immeubles dont les principaux volumes intérieurs et leurs décors sont protégés ;
  • les parcs et jardins ordonnancés des édifices en cause, c'est-à-dire les parcs et jardins qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens immobiliers énumérés ci-dessus à condition que ces parcs et jardins soient aménagés pour un décor végétal et soient organisés pour la visite.

Lorsque la protection ne s'étend pas à la totalité des biens en cause (elle est limitée à une façade par exemple), c’est l’administration qui décide, au cas par cas, si l’immeuble peut bénéficier lors de l'examen de la demande de convention.

L'exonération peut aussi s’appliquer aux parts de société civile immobilière (SCI) détenant des immeubles qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération.

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