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Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ? - Page 2

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Portée de la mesure d’exonération des droits de succession ou de donation pour la transmission d’une entreprise individuelle

Les biens affectés à l’actif de l’entreprise individuelle sont exonérés à hauteur des ¾ de leur valeur.

Tous les biens faisant partie d’une entreprise individuelle (locaux, bâtiments, matériel et outillage) peuvent donc être soumis aux droits de succession ou de donation pour un quart de leur valeur seulement. 

La succession, ou la donation, peut porter sur la totalité des biens affectés à l’exploitation ou sur une quote-part de ces biens  si l’héritier, le bénéficiaire du testament ou de la donation ne reçoit qu’une partie de l’entreprise.

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