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Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ? - Page 3

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Conditions d’exonération des droits de succession ou de donation pour la transmission d’une entreprise individuelle

Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont les suivantes :

  • l’entreprise transmise doit avoir été détenue pendant 2 ans par l’exploitant qui transmet son entreprise si celui-ci l’a acheté. Aucune durée de détention n'est exigée en cas d’entreprise créée ou reçue par voie de donation ou de succession ;
  • chaque bénéficiaire de l’exonération doit s’engager par écrit dans la déclaration de succession ou de donation à affecter pendant 4 ans les biens exonérés à l’activité de l’entreprise ;
  • un des bénéficiaires de l’exonération doit poursuivre pendant 3 ans aux moins  l'exploitation de l'entreprise ;
  • durant cette période, chacun bénéficiaire de l’exonération devra produire chaque année avant le 1er avril au centre des impôts du domicile du défunt ou du donateur une attestation sur l’honneur certifiant que l’engagement de conservation et d’exploitation de l’entreprise était respecté au 31 décembre précédent.
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