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Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ? - Page 4

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Sanctions en cas de non respect des conditions d’exonération des droits de succession ou de donation pour la transmission d’une entreprise individuelle

Les sanctions en cas de non respect des engagements pris par les bénéficiaires de l’exonération sont les suivantes :

  • Si  l’engagement de poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 3 ans n’a pas été respecté, les bénéficiaires de l’exonération seront sanctionnés par un rappel des droits exonérés, majoré de l’intérêt de retard de 0,40 % par mois.
  • Si l’un des bénéficiaires de l’exonération n’a pas respecté son engagement de conserver les biens pendant 4 ans, lui seul subira le rappel des droits exonérés, majoré de l’intérêt de retard.
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