Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les abattements applicables aux droits de donation ? - Page 3

Article mis à jour le 20/11/2012

Ces abattements s’appliquent pour chaque bénéficiaire.

Lorsque les enfants ou les frères et sœurs du donateur sont eux-mêmes décédés ou ont renoncé à la succession, ils sont alors remplacés par leurs propres enfants. On parle alors de « représentation » et d’héritiers « représentés ». L’abattement est alors divisé entre les enfants de l’héritier représenté.

La représentation ne s’applique pas lorsque le parent représenté est enfant unique (lerescrit fiscal n° 2011/22 (ENR) du 26/07/2011).

Exemple : André décède en 2011. Il a pour héritiers sa fille Anne et ses petits enfants Paul et Virginie, enfants de son fils, Bernard, précédemment décédé. Bernard est donc représenté par ses enfants, Paul et Virginie. Chacun bénéficie de la moitié de l’abattement dont aurait bénéficié Bernard, soit 159 325 € : 2 = 79 662,50 €.

Par contre, si Bernard était enfant unique, Paul et Virginie  n’auraient bénéficié que 1 594 € d’abattement chacun.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.5 (2 votes)