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Quels sont les abattements applicables aux droits de donation ? - Page 4

Article mis à jour le 20/11/2012

 

Droits de donation : les abattements applicables à certaines situations

Certains abattements s’appliquent indépendamment de tout lien de parenté, en fonction de la situation personnelle  de l’héritier. Ils se cumulent, le cas échéant, avec l’abattement applicable en fonction des liens familiaux.

  • L’abattement au profit des handicapés

Les handicapés qui font l’objet d’une donation peuvent bénéficier d’un abattement de159 325 € en 2012.

Cet abattement peut se cumuler avec tous les autres abattements.

Il s’applique à tout héritier victime d'une infirmité physiqueou mentale l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Si le bénéficiaire du don a moins de 18 ans l’abattement s’applique si le handicap l’empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

  • L’abattement sur les donations entre époux ou partenaires de Pacs

Les donations entre époux et partenaires de Pacs bénéficient d’un abattement 80 724 € en 2012. Cet abattement se cumul, le cas échéant avec l’abattement dont bénéficient les handicapés.

  • L’abattement sur les donations d’entreprises aux salariés

La donation de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle aux salariés peut bénéficier d’un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle donnée si les conditions sont réunies (voir « Donation d’une entreprise aux salariés : Comment payer moins d’impôt ?»).

Cet abattement s’applique sur option du donateur.

Il peut s’appliquer aux donations de titres de sociétés sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

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