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Transmission des parts de société par donation ou succession : peut-on bénéficier d’exonération d’impôts

Article mis à jour le 04/03/2013

Les donations et successions portant sur des parts de sociétés sont en principe soumises aux droits de donation ou de succession pour sa valeur réelle au jour de la transmission. 

Toutefois, le code général des impôts (CGI) a prévu des dispositions permettant une exonération partielle des impôts (droits de succession ou de donation).

Exonération d’impôts en transmettant des parts sociales : les sociétés concernées

Cette exonération s’applique aux parts des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale, mais aussi aux parts de sociétés qui détiennent une participation dans la société dont l’activité ouvre droit à exonération (sociétés holdings).

Cette exonération s’applique quel que soit le régime fiscal de la société (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

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