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Transmission des parts de société par donation ou succession : peut-on bénéficier d’exonération d’impôts - Page 2

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Exonération d’impôts en transmettant des parts de société : les conditions et  les formalités

1° Les engagements à prendre avant le décès

L’entreprise dont les titres sont transmis doit avoir fait l’objet d’un engagement de conservation. On parle de « pacte DUTREIL ». Les conditions pour bénéficier de cet avantage sont les suivantes :

  • Le défunt ou donateur doit avoir pris pour son compte et celui de ses héritiers, légataires et bénéficiaires d’une donation un engagement de collectif de conservation de ses titres pendant une durée minimale de 2 ans.
  • Cet engagement doit être pris avec plusieurs autres associés. On parle d’engagement « collectif ». Cet engagement collectif peut être pris par des associés personnes physiques ou personnes morales (sociétés notamment). 
  • Lorsque l’engagement porte sur des titres de sociétés cotées en bourse, il doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote. S'il concerne des titres de sociétés non cotées en bourse, l’engagement collectif doit concernerau moins 34 % des droits financiers et des droits de vote.

Bon à savoir : depuis la loi de finance pour 2011 (article 12) de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu à la condition que l'engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.

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