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Transmission des parts de société par donation ou succession : peut-on bénéficier d’exonération d’impôts - Page 3

Article mis à jour le 04/03/2013

2° les formalités après la transmission des parts de société

Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires de l’exonération doit à son tour s'engager individuellement à conserver les titres transmispen dant une période de 4 ans.

Cette période débute à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres initial.

L'un des bénéficiaires de l’exonération, ou, à défaut l'un des associés ayant souscrit l'engagement initial, doit exercer dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission :

  • s'il s'agit d'une société soumise à l’impôt sur le revenu, son activité principale ;
  • s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option), une fonction de direction.

Bon à savoir : en cas de décès, même en l'absence de pacte DUTREIL signé par le défunt, l'engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les 6 mois de la donation ou du décès  par un ou des héritiers, soit entre eux, soit avec d'autres associés.

La déclaration doit être appuyée des documents suivants :

  • la copie de l'acte portant engagement collectif de conservation des titres ;
  • l'attestation de la société certifiant que cet engagement est en cours au jour de la transmission et qu'il a porté jusqu'à cette date sur au moins 20 % ou 34 % des titres de la société « exploitante ».
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