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Transmission des parts de société par donation ou succession : peut-on bénéficier d’exonération d’impôts - Page 4

Article mis à jour le 04/03/2013

 

La portée de l’exonération d’impôts en transmettant des parts de société

Les titresayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de succession et de donation  à concurrence des 3/4 de leur valeur.

Cette exonération n’est pas plafonnée.

Lorsque la donation des titres porte sur une société holding, il faut distinguer 2 situations :

1° - Si la société holding est une simple société « portefeuille », qui n’a aucun rôle actif, l’exonération est calculée sur la valeur des titres représentative des filiales remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération par rapport à l’ensemble de l’actif de la société holding.

Si par exemple l’actif de la holding « portefeuille » est composé pour moitié de titre ouvrant droit a exonération et pour l’autre moitié par des titres n’ouvrant pas droit a exonération, l’exonération des ¾ sera calculée sur la valeur des titres réduite de 50 %.

2° - Si la société holding a une activité réelle de direction avec du personnel, des moyens matériels… elle est alors considérée comme une société ayant une activité commerciale et l’exonération est alors calculée sur l’intégralité de la valeur des titres.

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